- Législation relative aux marchés publics :
- Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
- Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
- Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics
- Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions
- Loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d'entrepreneurs de travaux et ses arrêtés d’exécution
